Skip to content

Valorisateur des terres

La valorisation des terres (c’est-à-dire son utilisation finale) se fait à titre professionnel et doit être réalisée par une personne ou une entreprise enregistrée au sens de l’article 3 de l’Arrêté du 14 juin 2001 relatif à la valorisation des déchets.

Attention : La valorisation des terres doit respecter les législations relatives aux matières urbanistiques (CoDT) et environnementales (Décret Permis d’environnement).

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Cas 1 : Valorisation de terres provenant d’une installation autorisée ou d’un site autre que le site récepteur.
  • Cas 2 : Valorisation des terres sur le site d’origine, à savoir leur réutilisation  sur ce site d’origine.

Cas 1 : Valorisation de terres provenant d’une installation autorisée ou d’un site autre que le site récepteur.

A l’arrivée des terres sur le site récepteur, le destinataire des terres reçoit de la part du transporteur le document de transport des terres. Le document de transport est daté et signé par le destinataire et le transporteur. 

Dans les 8 jours ouvrables suivant l’arrivée des terres, le valorisateur doit notifier la réception ou le refus de ces terres auprès de l’asbl Walterre (en cas de refus, les motifs sont indiqués dans la notification). Il réalise cette notification de manière électronique en complétant l’Annexe 5 de l’AGW du 5 juillet 2018.

La notification donne lieu dans les 3 jours à dater de sa réception par l’asbl Walterre, à la délivrance d’un accusé de réception des terres (Annexe 6 de l’AGW du 5 juillet 2018)  ou à une demande de complément d’informations.

Le valorisateur conserve (pendant minimum 10 ans) l’ensemble des documents de transport, de notifications et accusés de réception pour en former son registre des déchets valorisés.

Cas 2 : Valorisation des terres sur le site d’origine (site d’origine = site récepteur).

Ce cas ne concerne que :

  • les terres issues d’un site d’origine non suspect et valorisées sur ce site dans une zone de même type d’usage ou d’usage moins sensible.

Ces terres réutilisées sur un site d’origine non suspect ne sont pas soumises au contrôle de qualité des terres ni à une procédure de traçabilité conformément à l’article 2 de l’AGW du 5 juillet 2018.

FAQ

Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres

 

L’équipe Walterre tient à vous informer que le Gouvernement wallon vient d’adopter un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres (ci-après AGW Terres). Cet arrêté modificatif postpose l’entrée en vigueur de l’AGW Terres au 1er mai 2020.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rendre à l’adresse suivante : http://dps.environnement.wallonie.be/