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Exploitant agricole

Les exploitations agricoles de même que certaines entreprises agroalimentaires peuvent être confrontées à des quantités non négligeables de terres issues des processus de lavage ou de traitement des betteraves, des pommes de terre et d’autres productions maraîchères de plein champ.

Les terres de productions végétales excédentaires produites directement sur l’exploitation agricole à la suite des traitements opérés sur les cultures, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l’exploitation ou d’autres exploitations concernées par le contrat de culture des productions ayant généré les terres, ne font pas l’objet d’un suivi particulier.

Par contre si des terres de productions végétales ne sont pas destinées à être réutilisées suivant les termes repris plus haut, elles doivent faire l’objet d’un contrôle de qualité avant de quitter l’installation de production de celles-ci.

Dans le cas où ces terres sont utilisées sur un site récepteur dont le type d’usage est agricole, le contrôle qualité s’effectue conformément aux décisions d’enregistrement délivrées en exécution de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Dans les autres cas, le contrôle de qualité est opéré conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la qualité des terres du 5 juillet 2018, et suivant les paramètres visés à son annexe 2.

Il a noté que les mouvements de terres de productions végétales depuis l’installation qui les a produites jusqu’aux sites récepteurs situés en type d’usage agricole sont soumis à notification annuelle.

Suivant les cas, les droits de dossier préalables à l’envoi des documents de transport et de regroupement sont levés trimestriellement ou annuellement pour les installations qui ont produit des terres de productions végétales.

La notification de mouvement de terres depuis l’installation qui a produit des terres de production végétales incombe, quant à elle, à cette même installation.

Cette notification est réalisée de manière électronique. (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol007g.pdf)

Celle-ci donne lieu, dans un délai de trois jours à dater de sa réception par l’asbl Walterre, soit à un refus, soit à une demande d’informations complémentaires, ou encore à la délivrance d’un document de transport des terres.

La délivrance par l’asbl Walterre d’un accusé de réception de la notification de réception des terres ou de refus de celles-ci et, le cas échéant, d’une demande de complément d’informations doit être réalisée endéans les 3 jours à dater de la notification de réception de terres ou de refus de celles-ci.

FAQ

Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres

 

L’équipe Walterre tient à vous informer que le Gouvernement wallon vient d’adopter un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres (ci-après AGW Terres). Cet arrêté modificatif postpose l’entrée en vigueur de l’AGW Terres au 1er mai 2020.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rendre à l’adresse suivante : http://dps.environnement.wallonie.be/