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Entreprises responsables du mouvement des terres

L’entreprise décidant de la destination des terres et qui procède ou fait procéder à leur transport est indiquée comme l’entreprise responsable du mouvement des terres.

 

Selon les prescriptions du cahier spécial des charges et du certificat de contrôle qualité des terres (quand il est exigé), le responsable du mouvement des terres effectuera soit :

  • Cas 1 : Evacuation des terres du site d’origine vers une installation autorisée pour le prétraitement et/ou le traitement, le stockage temporaire, le tri et/ou le regroupement
  • Cas 2 : Evacuation des terres du site d’origine vers un site récepteur (site de remblai) pour y être valorisées
  • Cas 3 : Regroupement des terres sur le site d’origine pour y être valorisées

Attention : les terres excavées issues d’un site d’origine non suspect et destinées à être valorisées sur ce site d’origine dans une zone de même type d’usage ou d’usage moins sensible ne sont pas soumises aux notifications de mouvement de terres.

Description de cas

Quelles sont les démarches à réaliser par l’entreprise responsable du mouvement des terres ?

CAS 1

Evacuation des terres du site d’origine vers une installation autorisée pour le prétraitement et/ou le traitement des terres

Préalablement à tout transport et/ou regroupement des terres dans une installation autorisée pour le prétraitement et/ou le traitement, l’entreprise responsable du mouvement des terres doit le notifier auprès de l’asbl Walterre.

L’entreprise réalise cette notification relative à un mouvement de terres (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol007g.pdf) de manière électronique et en payant les frais de dossier dus.

Une notification complète et recevable donne lieu dans les 24h à dater de sa réception par l’asbl Walterre, à la délivrance d’un document de transport des terres (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol007h.pdf)

L’entreprise responsable du mouvement des terres remettra ce document de transport et/ou de regroupement à l’entreprise qui réalisera le transport des terres.

CAS 2

Evacuation des terres du site d’origine vers un site récepteur (site de remblai) pour y être valorisées

Préalablement à tout transport des terres vers un site récepteur (site de remblai autorisé), l’entreprise responsable du mouvement des terres doit le notifier auprès de l’asbl Walterre.

L’entreprise réalise cette notification relative à un mouvement de terres (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol007g.pdf) de manière électronique et en payant les frais de dossier dus (min 25€).

Une notification complète et recevable donne lieu dans les 3 jours ouvrables à dater de sa réception par l’asbl Walterre, à la délivrance d’un document de transport des terres (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol007h.pdf)

L’entreprise responsable du mouvement de terres remettra ce document de transport et/ou regroupement à l’entreprise qui réalisera le transport des terres.

L’entreprise qui réalisera la valorisation de ces terres suivra les prescriptions décrites à l’onglet « Valorisateur » (rediriger vers cet onglet).

CAS 3

Regroupement des terres sur le site d’origine pour y être valorisées

Attention ! : Le regroupement de terres sur le site d’origine ne peut s’envisager que si les lots de terres à regrouper disposent d’un certificat de contrôle qualité des terres stipulant qu’ils sont utilisables pour un même type d’usage. Dans le cas contraire, les terres devront suivre le cas 1.

Préalablement à tout regroupement des terres sur le site d’origine, l’entreprise responsable du mouvement des terres doit le notifier auprès de l’asbl Walterre.

L’entreprise réalise cette notification de manière électronique en complétant notification relative à un mouvement de terres (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol007g.pdf) de manière électronique et en payant les frais de dossier dus (min 25€).

Une notification complète et recevable donne lieu dans les 24h à dater de sa réception par l’asbl Walterre, à la délivrance d’un nouveau certificat de contrôle qualité des terres (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol007f.pdf)

Les lots de terres peuvent alors être regroupés sur le site d’origine. L’entreprise qui réalisera la valorisation de ces terres suivra les prescriptions décrites à l’onglet « Valorisateur »

Transporteur de terres

Le transport de terres doit être réalisé par une entreprise autorisée par un enregistrement pour le transport de déchets.

Les véhicules transportant les terres doivent disposer au minimum de 2 exemplaires du document de transport des terres (http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol007h.pdf.

 

Ce document est transmis au transporteur par l’entreprise responsable du mouvement des terres.

 

Un de ces exemplaires est conservé par le transporteur et l’autre exemplaire est fourni au destinataire des terres, qu’il s’agisse de l’exploitant d’une installation autorisée pour le prétraitement et/ou le traitement, le stockage temporaire, le tri et/ou le regroupement des terres, que du valorisateur sur un site récepteur (site de remblai).

L’entreprise enregistrée pour le transport conserve (pendant minimum 5 ans) l’ensemble des documents de transport pour en former son registre des déchets transportés.

 

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FAQ

Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres

 

L’équipe Walterre tient à vous informer que le Gouvernement wallon vient d’adopter un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres (ci-après AGW Terres). Cet arrêté modificatif postpose l’entrée en vigueur de l’AGW Terres au 1er mai 2020.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rendre à l’adresse suivante : http://dps.environnement.wallonie.be/